Le champ d’action
| Qu’est-ce qui est garanti ? | Combien de clients sont garantis ?. | Quelles sont les limites de garantie ? |
| La garantie s’applique au risque de non paiement des créances de plus de 300 € :
Défaut de paiement à l’échéance, ou « dépot de bilan » du client |
Le nombre de petits crédits garantis (NDS = 5 000 €) est illimité. Si vous souhaitez un montant supérieur au NDS, vous pouvez garantir au forfait, un nombre de clients « dénommé »:
25 clients = 250 € 50 clients = 500 € |
Le Maximum d’Indemnité Annuelle (MIA) est de 20 fois la prime forfaitaire.Une garantie NDS est indemnisée à hauteur de 80% et un client Dénommé à 90 %, dans la limite du crédit assuré, en France comme à l’export. |
Gestion simplifiée des créances et indemnisation accélérée
| 1. Quelle est la durée maximum de crédit ? | 2. Quand stopper ses livraisons et prévenir la compagnie d’un impayé ? |
| Elle est standard : 120 jours pour la France et 180 jours pour l’export, | A l’issue de la Durée Maximum de Crédit, l’assuré dispose d’un délai de 30 jours pour faire sa Déclaration de Menace de Sinistre (DMS) en ligne. |
| 3. Quelle est la durée maximum pour remettre son dossier au contentieux (pour recouvrement) ? | 4. Quel est le délai d’indemnisation ? |
| L’assuré dispose ensuite de 60 jours pour faire sa Demande d’Intervention. Elle déclenche le recouvrement par l’assureur, et constitue le point de départ du délai d’indemnisation. | Il est de 2 mois en cas de défaut de paiement (carence), et réduit à 30 jours en cas de « dépot de bilan » du client |
Exemple de tarification
| pour un Chiffre d’Affaires entre : |
400 000 à 600 000 € |
600 000 à 800 000 € |
800 000 à 1 000 000 € |
| Pour un encours maximum par client de |
49 000 |
63 000 |
86 000 |
| Un maximum d’indemnisation annuel de |
44 000 |
57 000 |
77 600 |
| La prime se situe à : |
2 850 |
3 400 |
3 880 |